LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012

Rattachement

I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

IdentifiantLEGIARTI000026289967

Texte parentLEGITEXT000026289927

Référencearticle 6 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Sct. Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, Art. 235 ter ZCA

3. A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis, Art. 137 bis, Art. 137 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis

5. A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des impôts, CGI. Art. 213

7. II.-Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi.

8. Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date.

9. Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution prévue à ce même article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

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