SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000026290029
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 41 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →
1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'action sociale et des familles
3. Art. L251-1
4. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L251-2, Art. L252-1
6. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles
7. Art. L253-3-1
8. II. ― A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 968 E
10. III.-A.-Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent à compter du 4 juillet 2012.
11. B.-Le 4° du I s'applique à compter du 31 décembre 2012. Le solde du fonds mentionné à l'article L. 253-3-1 du code de l'action sociale et des familles constaté à cette date est reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre du financement de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.