Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
RattachementI. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026289941
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 35 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La réduction du taux de taxe d'habitation prévue au premier alinéa du présent IV s'applique également aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l'année précédant la fusion, l'article 1609 nonies C. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1638-0 bis
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