1. I.- à VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L241-17
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 81 quater
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code général des impôts, CGI.
9. Art. 170, Art. 200 sexies, Art. 1417
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la sécurité sociale.
12. Art. L711-13
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la sécurité sociale.
15. Art. L241-18
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
18. Art. 53
19. -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
20. Art. 48
21. -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
22. -Code de la sécurité sociale.
23. Art. L131-8
24. -LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
25. -LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
26. A modifié les dispositions suivantes :
27. -Code rural
28. Art. L741-15
29. VII.-Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du VI du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'Etat aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.
30. VIII.-A.-Les I, III et V s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
31. B.-Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.
32. C.-Par dérogation au A du présent VIII, le II s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012.