1. I et II A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L137-13, Art. L137-14
4. III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012
LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 18 août 2012.
TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
Rattachement
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026290011
Texte parentLEGITEXT000026289927
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