LOI n°2012-958 du 16 août 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 18 août 2012.

TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
Rattachement
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  3. I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000026289983
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 15 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 209, Art. 221, Art. 223 I

4. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

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