Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
RattachementII. ― AUTRES MESURES
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
IdentifiantLEGIARTI000026290031
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 44 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le mot : « tard », la fin de l'article 49 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est ainsi rédigée : « le 1er janvier 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 : art. 49
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