SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026290009
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 30 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale.
2. Art. L136-2
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L242-1
6. II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.
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