Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :
2. 1° Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C dudit code, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes membres, la compensation prévue à l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), dans les conditions prévues à l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. » ;
4. 2° Le G est complété par les mots : « à l'exception de la compensation prévue au dernier alinéa du B du présent II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004 : art. 154