Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-958 du 16 août 2012
RattachementI. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
IdentifiantLEGIARTI000026289959
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 2 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « habitation », la fin est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. » ;
3. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans ces deux derniers cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 : art. 13
Aller plus loin
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