SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000026290013
Texte parentLEGITEXT000026289927
Référencearticle 32 de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 (version du 18 août 2012)Légifrance →
1. I. ― A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L137-11
4. II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.
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