Article 1 LEGIARTI000026295430
A modifié :
- Arrêté du 27 avril 2004 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 août 2012
NatureArrêté
Signé le7 août 2012
Publié le18 août 2012
Articles3 articles en vigueur
NORAFSS1232250A
IdentifiantLEGITEXT000026295423
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 133-13-3 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026295426
1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Article 3 LEGIARTI000026295428
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 août 2012).