Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-962 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026296807
Texte parentLEGITEXT000026296795
Référencearticle 1 du décret n°2012-962 du 20 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret du 8 juillet 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 5-1. - Les dispositions des articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense dans leur version issue du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-962 du 20 août 2012. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2010-777 du 8 juillet 2010 : art. 5-1
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