Décret n° 2012-962 du 20 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, forces de gendarmerie, représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Objet : extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna des conditions dans lesquelles la gendarmerie nationale participe désormais au maintien de l'ordre public. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, la gendarmerie nationale n'est plus soumise aux dispositions du code de la défense relatives à la procédure de réquisition des forces armées pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles. Le décret du 8 juillet 2010 a donc modifié la partie réglementaire du code de la défense pour tirer les conséquences de ce nouveau dispositif en supprimant l'ensemble des dispositions organisant la procédure de réquisition de la gendarmerie nationale en matière de maintien de l'ordre public. Le présent décret a pour objet de rendre les dispositions du décret du 8 juillet 2010 applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, les articles D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense étant applicables, dans leur rédaction antérieure au 8 juillet 2010, dans ces collectivités d'outre-mer. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, ces articles réglementaires du code de la défense y seront applicables dans leur rédaction actualisée. Références : le décret du 8 juillet 2010 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1 et L. 3211-3 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire),