1. Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 16 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-965 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305477
Texte parentLEGITEXT000026305452
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