1. Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire des commissions professionnelles consultatives et le remplace en cas d'absence.
Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 16 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-965 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305467
Texte parentLEGITEXT000026305452
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