Décret n° 2012-965 du 20 août 2012 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 16 septembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2012-965 du 20 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026305469

Texte parentLEGITEXT000026305452

Référencearticle 7 du décret n° 2012-965 du 20 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Un membre d'une commission professionnelle consultative peut donner un mandat à un autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.

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