Décret n°2012-977 du 20 août 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 août 2012.

TexteDécret n°2012-977 du 20 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026305668

Texte parentLEGITEXT000026305665

Référencearticle 1 du décret n°2012-977 du 20 août 2012 (version du 23 août 2012)Légifrance →

1. Sont attribués au budget de l'Autorité de la concurrence les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 26 juin 2012 susvisé.

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