Décret n° 2012-977 du 20 août 2012 portant attribution de produits à l'Autorité de la concurrence

Publics concernés : Autorité de la concurrence, personnes privées ou publiques autres que l'Etat. Objet : attribution de produits à l'Autorité de la concurrence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet l'attribution à l'Autorité de la concurrence des produits résultant de la rémunération de certains services qu'elle rend à des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat. Les prestations faisant l'objet d'une rémunération concernent la mise à disposition de documents électroniques par plate-forme d'échanges et supports numériques, la vente de publications, de documents ou d'études réalisés par l'Autorité de la concurrence avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion, l'organisation de conférences et colloques et séminaires, des missions d'expertise, de conseil, d'assistance, d'étude et de formation. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence,