Décret n°2012-977 du 20 août 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 août 2012.

TexteDécret n°2012-977 du 20 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026305670

Texte parentLEGITEXT000026305665

Référencearticle 2 du décret n°2012-977 du 20 août 2012 (version du 23 août 2012)Légifrance →

1. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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