Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-972 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305871
Texte parentLEGITEXT000026305852
Référencearticle 3 du décret n°2012-972 du 20 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La ligne suivante figurant dans la partie « Productions animales et végétales » du tableau de la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 susvisé est supprimée :
2. Délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation, à l'exception de ceux délivrés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
3. Règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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