Publics concernés : opérateurs échangeant à l'intérieur de l'Union européenne, important ou exportant des produits agricoles. Objet : délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Notice : le présent décret simplifie et clarifie le rôle des autorités compétentes pour la délivrance de certains certificats prévus par la réglementation européenne. Il confie la délivrance des certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation pour les produits agricoles prévus aux chapitres II et III de la partie III du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). La délivrance des certificats d'exonération, d'importation et des certificats aides prévus par les articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, est confiée à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM). Cela permettra la mise en place de procédures dématérialisées. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 349 ;
Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifié portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 modifié portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3, L. 621-12, L. 681-2, R. 621-1 et suivants et R. 684-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026305869
A modifié :
- Code rural : art. R621-4, art. R684-3, art. R621-1, art. D621-1, art. R621-2, art. D621-2, art. R621-3, art. D621-3, art. D621-4, art. R621-5, art. D621-5, art. R621-6, art. D621-6, art. R621-7, art. D621-7, art. R621-8, art. D621-8, art. R621-9, art. D621-9, art. R621-10, art. D621-10, art. R621-11, art. D621-11, art. R621-12, art. D621-12, art. R621-13, art. D621-13, art. R621-14, art. D621-14, art. R621-15, art. D621-15, art. R621-16, art. D621-16, art. R621-17, art. D621-17, art. R621-18, art. D621-18, art. R621-19, art. D621-19, art. R621-20, art. D621-20, art. R621-21, art. D621-21, art. R621-22, art. D621-22, art. R621-23, art. D621-23, art. R621-24, art. D621-24, art. R621-25, art. D621-25, art. R621-26, art. D621-26, art. R621-27, art. D621-27, art. R684-1, art. D684-1, art. R684-2, art. D684-2, art. D684-3
Article 2 LEGIARTI000026305865
1. Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684-1 à R. 684-3 sont remplacées par des références aux articles D. 684-1 à D. 684-3.
2. A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code rural
4. Art. D611-5
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Arrêté du 25 février 2010
7. Art. 1
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. -Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009
10. Art. 7
11. A modifié les dispositions suivantes :
12. -Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005
13. Art. 3
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. -Code rural
16. Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-15, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. -Code rural
19. Art. D621-27-2
20. -Décret n° 2012-793 du 7 juin 2012
21. Art. 1
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. -Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006
24. Art. 20
25. -Arrêté du 25 février 2010
26. Art. 2
27. A modifié les dispositions suivantes :
28. -Code rural Art. D621-6, Art. R621-40, Art. R621-45
Article 3 LEGIARTI000026305871
A modifié :
- Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 4 LEGIARTI000026305867
A abrogé :
- Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 4
Article 5 LEGIARTI000026305873
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les dossiers en cours d'instruction à cette date sont immédiatement transmis aux nouvelles autorités compétentes.
Article 6 LEGIARTI000026305875
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre des outre-mer, Victorin Lurel Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA2
articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 793/2006