Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-972 du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026305867
Texte parentLEGITEXT000026305852
Référencearticle 4 du décret n°2012-972 du 20 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2003-1060 du 3 novembre 2003 relatif à la délivrance, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, de certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2003-1060 du 3 novembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 4
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