1. Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives et de la formation interprofessionnelle et de la commission interprofessionnelles ont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou à congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté du 20 août 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2013.
TexteArrêté du 20 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000027745221
Texte parentLEGITEXT000026306679
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