1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-979 du 21 août 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 août 2012.
TexteDécret n°2012-979 du 21 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026308694
Texte parentLEGITEXT000026308688
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