Décret n° 2012-979 du 21 août 2012 relatif à l'exercice des professions de médecin et sage-femme par les étudiants

Publics concernés : étudiants en médecine et en maïeutique ; conseils départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des sages-femmes. Objet : procédure d'autorisation d'exercice, pour une durée limitée, des étudiants en médecine et en maïeutique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les conditions de délivrance d'autorisations d'exercice à des étudiants des professions de médecin et de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires. Cette procédure a été transférée du préfet de département aux conseils départementaux des ordres compétents par les articles L. 4131-2 et L. 4151-6 du code de la santé publique. Le décret détermine, notamment, la durée maximale de ces autorisations, la période pendant laquelle ces autorisations peuvent être délivrées au regard de la durée des études ainsi que les règles de notification. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4141-4 et L. 4151-6 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 14 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2011,