Article transféré, en vigueur du 23 juillet 2005 au 24 août 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 3 : Exercice de la profession par des étudiants.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre V : Profession de sage-femme
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.
IdentifiantLEGIARTI000006913452
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4151-17 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2005)Légifrance →
1. Les étudiants sages-femmes qui interrompent leurs études peuvent exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçant s'il satisfont aux conditions définies à l'article R. 4151-15.
2. L'autorisation de remplacement est délivrée pour une période ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
3. Toutefois, aucune autorisation ne peut être délivrée au-delà d'une période de deux ans à compter de la date de l'interruption des études.