Article abrogé, en vigueur du 24 août 2012 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-981 du 21 août 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026308845
Texte parentLEGITEXT000026308832
Référencearticle 2 du décret n°2012-981 du 21 août 2012 (version du 24 août 2012)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur publié au Journal officiel de la République française établit les référentiels d'activités professionnelles, de compétences et de formation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article D636-49 du Code de l'éducation.
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