Décret n° 2012-981 du 21 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique

Publics concernés : enseignants du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, étudiants entrant en première année de la formation à la rentrée de septembre 2012, recteurs, chefs d'établissement, agences régionales de santé, professionnels du secteur concerné. Objet : réforme du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012. Notice : le décret définit le nouveau diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT). Il prévoit les dispositions relatives à l'entrée en formation, au déroulement de la scolarité et à la validation du diplôme. Le DTS IMRT est un diplôme national de l'enseignement supérieur délivré par le recteur. La formation, proposée dans les établissements publics ou privés sous contrat, dure trois années, soit six semestres. La délivrance du diplôme emporte l'acquisition de 180 crédits ECTS sur la base de 30 crédits par semestre validé. L'entrée en formation est ouverte à tous les titulaires d'un diplôme inscrit au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles. Une commission pédagogique, présidée par un enseignant-chercheur, est créée. Elle est consultée sur l'organisation de la formation, les modalités d'évaluation des étudiants, la validation des unités d'enseignement et les parcours individuels. Enfin, l'examen terminal est supprimé au profit d'une validation semestrielle de la formation par un jury nommé par le recteur et présidé par un enseignant-chercheur. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et D. 123-12 à D. 123-14 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4351-2 et L. 4351-3 ;

Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 modifié fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 modifié portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire et social, médico-social » du 11 avril 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 mai 2012 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 6 juin 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 juin 2012,