Décret n°2012-984 du 22 août 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-984 du 22 août 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026311295
Texte parentLEGITEXT000026311245
Référencearticle 1 du décret n°2012-984 du 22 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.

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