Décret n°2012-984 du 22 août 2012 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-984 du 22 août 2012
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes
  1. Chapitre II : Recrutement
  2. Section 3 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000026311335
Texte parentLEGITEXT000026311245
Référencearticle 14 du décret n°2012-984 du 22 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 du présent décret sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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