Décret n°2012-984 du 22 août 2012 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-984 du 22 août 2012
RattachementChapitre III : Classement
IdentifiantLEGIARTI000026311299
Texte parentLEGITEXT000026311245
Référencearticle 15 du décret n°2012-984 du 22 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. I. ― Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie de classe normale recrutés en application de l'article 5 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

2. II. ― Les techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie recrutés en application de l'article 9 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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