Décret n°2012-984 du 22 août 2012 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-984 du 22 août 2012
RattachementChapitre IV : Avancement
IdentifiantLEGIARTI000026311267
Texte parentLEGITEXT000026311245
Référencearticle 17 du décret n°2012-984 du 22 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

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