Décret n°2012-984 du 22 août 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-984 du 22 août 2012

RattachementChapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000026311287

Texte parentLEGITEXT000026311245

Référencearticle 3 du décret n°2012-984 du 22 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'industrie.

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