Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-984 du 22 août 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000026311317
Texte parentLEGITEXT000026311245
Référencearticle 33 du décret n°2012-984 du 22 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La mention : « Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
2. II. ― La mention : « Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 Divisions : Art. ANNEXE II
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 : art. Annexe
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