Décret n°2012-984 du 22 août 2012 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-984 du 22 août 2012

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000026311285

Texte parentLEGITEXT000026311245

Référencearticle 35 du décret n°2012-984 du 22 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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