1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-984 du 22 août 2012 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.
TexteDécret n°2012-984 du 22 août 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026311291
Texte parentLEGITEXT000026311245
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