Décret n°2012-984 du 22 août 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2012.

TexteDécret n°2012-984 du 22 août 2012
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de classe normale
  1. Chapitre II : Recrutement
  2. Section 1 : Dispositions relatives au recrutement dans le grade de technicien de classe normale
IdentifiantLEGIARTI000026311321
Texte parentLEGITEXT000026311245
Référencearticle 6 du décret n°2012-984 du 22 août 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →

1. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % au nombre total des places offertes aux concours mentionnés au 1° et 2° du I de l'article 5.

2. Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % au nombre des places offertes aux concours mentionnées au 1° et 2° du I de ce même article.

3. Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur l'autre concours.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026311321, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.