Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-985 du 23 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026311925
Texte parentLEGITEXT000026311889
Référencearticle 1 du décret n°2012-985 du 23 août 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 6 de la loi du 6 novembre 1969 susvisée, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L55
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