Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles L. 597-6 et L. 597-30 du code de l'environnement, les mots : « agent judiciaire du Trésor » sont remplacés par les mots : « agent judiciaire de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-985 du 23 août 2012 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-985 du 23 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026311918
Texte parentLEGITEXT000026311889
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