1. Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé, au titre du budget 2012, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 juin 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 août 2012.
TexteArrêté du 14 juin 2012
IdentifiantLEGIARTI000026312940
Texte parentLEGITEXT000026312934
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