RattachementChapitre Ier : Personnes soumises au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
IdentifiantLEGIARTI000026313735
Texte parentLEGITEXT000026313715
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. Peuvent être soumis au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
2. 1° En application de l'article R. 221-12 du code de la route, les candidats au permis de conduire ou les titulaires de celui-ci sollicitant la prorogation d'une ou plusieurs catégories de leur permis de conduire, atteints d'une affection compatible avec l'obtention du permis de conduire mais susceptible de s'aggraver ;
3. 2° Les titulaires du permis de conduire visés à l'article R. 221-14 du code de la route.
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