Décret n°2012-994 du 23 août 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 août 2012.

TexteDécret n°2012-994 du 23 août 2012

IdentifiantLEGIARTI000026314647

Texte parentLEGITEXT000026314637

Référencearticle 3 du décret n°2012-994 du 23 août 2012 (version du 26 août 2012)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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