Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales

Publics concernés : professionnels paramédicaux. Objet : composition et fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret dote le Haut Conseil des professions paramédicales d'un vice-président et modifie les règles de fonctionnement du conseil afin de renforcer la présence de ses membres. Les missions du Haut Conseil des professions paramédicales ne sont pas modifiées : il est chargé de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales. Il est également obligatoirement consulté sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-33 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-3 ;

Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, notamment son article 39,