1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-995 du 23 août 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er février 2013.
TexteDécret n°2012-995 du 23 août 2012
IdentifiantLEGIARTI000026314702
Texte parentLEGITEXT000026314657
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