Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. * 111-28 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre de la directive sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; » ;
4. 2° Dans le sixième alinéa, les mots : « les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées » sont remplacés par les mots : « les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la directive » ;
5. 3° Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la directive territoriale d'aménagement sur l'environnement ;
7. « 6° Précise que la directive fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la directive sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;
8. « 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
9. « En cas de modification de la directive territoriale d'aménagement, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.
10. « Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R*111-28