Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 août 2012 (version du 29 août 2012)Légifrance →
1. Procédure de dépôt des dossiers.
2. Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre 2012.
3. Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers. Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation, après avis de FranceAgriMer, conformément à l'article R. 665-8 du code rural et de la pêche maritime.
4. Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
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