Arrêté du 30 juillet 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 septembre 2012.

TexteArrêté du 30 juillet 2012

IdentifiantLEGIARTI000026335929

Texte parentLEGITEXT000026335925

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2012 (version du 2 septembre 2012)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 avril 1996 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé.

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