1. Les commissaires de 3 e classe recrutés au titre du II de l'article 7 suivent à l'Ecole des commissaires des armées un cycle de formation dont l'organisation et les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 · Article
Article 14-1
Article en vigueur depuis le 5 octobre 2026.
TexteDécret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Rattachement
Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement aux grades de commissaire de 3e classe et de 2e classe
- TITRE III : FORMATION
- Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement aux grades de commissaire de 3e classe et de 2e classe
IdentifiantLEGIARTI000054947506
Texte parentLEGITEXT000026352488
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