RattachementChapitre II : Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 1re classe
TITRE III : FORMATION
Chapitre II : Formation préalable au recrutement au grade de commissaire de 1re classe
IdentifiantLEGIARTI000026352608
Texte parentLEGITEXT000026352488
Référencearticle 16 du décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les officiers de carrière restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers de carrière.
2. Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat. Ils bénéficient, le cas échéant, si le contrat prend fin pendant cette formation, d'une prorogation de contrat au-delà du terme prévu, jusqu'à la fin de ladite formation.
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